J.O. 234 du 9 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2007 fixant les dates des élections à une commission administrative paritaire interministérielle (administrateurs civils)

NOR : PRMG0767065A


Par arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié est fixée au 18 décembre 2007. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 14 heures. La date limite de dépôt des candidatures, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est fixée au 6 novembre 2007.

Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devait intervenir, sa date est fixée au 19 février 2008. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 14 heures. La date limite de dépôt des candidatures, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est fixée au 8 janvier 2008.